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Jurisprudence

Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار تعقيبي عدد 29320 بتاريخ 10 جانفي 2016 : شروط التعويض عن الضرر المهني

Jurisprudence J P 2016/29320 11 janvier 2016 PDF

- الفصول 110 و127 و 130 و 134 من مجله التامين - الفصول 1-2-3 من مجله الطرقات الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *عدد القضيه 29320.2015 تاريخه…