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« "الفصول 96 و 123 و 166 من مجلة التآمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 166 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Sous section 2.-…

قرار تعقيبي مدني عدد 51885 المؤرخ في 17 ماي 2018 : حادث مرور- سكك حديدية انطباق 96 م ا ع(المسؤولية) - انطباق قانون 2005

Jurisprudence J P 2018/51885 17 mai 2018 PDF

الفصول 96 و 123 و 166 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيبي بتاريخه: 2018/05/17 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…