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« "الفصول 71 و119 من مجلة الحقوق العينية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 71 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif. Le délai fixé par la convention ne peut…

قرار تعقيبي عدد 58085 بتاريخ 29 جانفي 2019 : ضرورة البت في القسمة في حالة وجود شياع صوري

Jurisprudence J P 2019/58085 29 janvier 2019 PDF

الفصول 71 و119 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع58085دد تاريخه : 2019/01/29 نص القرار : اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…