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« "الفصول 151 و 149 و166 من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 43278 بتاريخ 26 مارس 2018 : تقديم عرض تسوية صلحية - صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور

Jurisprudence J P 2018/43278 26 mars 2018 PDF

الفصول 151 و 149 و166 من مجله التامين - 251 من مجله المرافعات المدنيه التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 43278.2016 دد القضيه تاريخه : -26 مارس…