Recherche

« "الفصول 149 و151 و145 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

قرار تعقيبي عدد 25330 بتاريخ 18/02/2022 : نطاق تقييد الدعوى القضائية بمؤمن عرض التسوية الصلحية رهين سلوك إجراءات التسوية الصلحية

Jurisprudence J P 25330/2022 18 février 2022

…الفصلين 89 و90 من مجله الطرقات - الفصول 149 و151 و145 من مجله التامين - الفصل 149 - الفصل 123 - الفصل 151 - الفصل 145 الجمهوريهالتونسيه وزاره العدل الحمد لله وحده محكمه…