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« "الفصول 149 و 151 و 166 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 166 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Sous section 2.-…

  1. قرار تعقيبي عدد 48879 بتاريخ 21 نوفمبر 2018 :  غياب تامين- عرض تسوية صلحية- تدخل صندوق حوادث المرور-حق التعويض الموضوعي

    Jurisprudence J P 2018/48819 21 novembre 2018 PDF

    الفصول 149 و 151 و 166 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-évaluation du préjudice économique-cas de non assurance-fonds…

  2. قرار تعقيبي عدد 54487 بتاريخ 24 أكتوبر 2018 : اجراءات التسوية الصلحية

    Jurisprudence J P 2018/54487 24 octobre 2018 PDF

    الفصول 149 و 151 و 166 من مجله التامين - الفصل 251 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-cas de non…