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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 48879 بتاريخ 21 نوفمبر 2018 :  غياب تامين- عرض تسوية صلحية- تدخل صندوق حوادث المرور-حق التعويض الموضوعي

J P 2018/4881921 novembre 2018

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-évaluation du préjudice économique-cas de non assurance-fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation-assureurs multiples-caractère facultatif de la transaction amiable  Principes : - Au cas ou il y a

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