Recherche

« "الفصول 148 و 173 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 173 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Sous peine de déchéance, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, est tenue, si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré, d'adresser au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation une demande d'indemnisation par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date où elle…

قرار تعقيبي عدد 34870 بتاريخ 16 جانفي 2017 : قيام ضد الصندوق-مطلب الصلح المسبق-اجراء اختياري

Jurisprudence J P 2017/34870 16 janvier 2017 PDF

الفصول 148 و 173 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 34870.2016 دد القضيه تاريخه :16-01-2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…