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« "الفصول 121 و 129 و 149 و 151 من مجلة التأمين الفصول 5 و6 و14 من اتفاقية التعويض لحساب الغير" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 5971 بتاريخ 29 جانفي 2014 : التسوية الصلحية - مبدأ التعويض الالي - التعويض عن الضرر المهني-تعديل الغرامات

Jurisprudence J P 2014/5971 29 janvier 2014

الفصول 121 و 129 و 149 و 151 من مجله التامين الفصول 5 و6 و14 من اتفاقيه التعويض لحساب الغير الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع5971دد…