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« "الفصول 12 و 13 من القانون عدد 75 لسنة 2003 المؤرخ في 2003/12/10-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent Loi · 10 décembre 2003

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 57078 بتاريخ 14/12/2017 : انتفاء الركن المادي في جريمة العزم على الانضمام إلى تنظيم إرهابي بمجرد التعاطف الفكري

Jurisprudence J P 57078/2017 14 décembre 2017

…خرق للقانون. الفصول 12 و 13 من القانون عدد 75 لسنه 2003 المؤرخ في 2003/12/10-الفصل 258 وما بعده من م. ا . ج الجمهوريه التونسيه وزاره…