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« "الفصول 12 و 120 و 167 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

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الفصل 167 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation L'autorité qui établit le procès-verbal d’enquête est tenue d'en transmettre une copie, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de l'accident, aux entreprises d'assurances concernées, à l'association professionnelle des entreprises d'assurances, à la caisse de sécurité sociale concernée et à la victime. Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, cette autorité est tenue de…

قرار تعقيبي عدد 61540 بتاريخ 18 سبتمبر 2018 : عقد تامين - استثناء الضمان - سقوط حق

Jurisprudence J P 2018/61540 18 سبتمبر 2018 PDF

الفصول 12 و 120 و 167 من مجله التامين - الفصل 184 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 61540 جلسه :18…