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Jurisprudence

Dans les codes

Article 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

قرار تعقيبي عدد 37008 بتاريخ 02/03/2022 : التزام صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور بالتعويض في صورة عدم التأمين المطلق

Jurisprudence J P 37008/2022 2 mars 2022

…الفصل185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل172من مجله التامين - الفصل121من نفس المجله - الفصلين172و173من مجله التامين - الفصل21من م ت - الفصل120و172من…