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Jurisprudence

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الفصل 168 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas de réception d’une réclamation amiable, l'assureur est tenu d’aviser la victime ou ses ayants droit, en cas de décès, qu'elle doit présenter une copie du procès-verbal d'enquête accompagnée de ce qui prouve la date de sa réception.

قرار تعقيبي عدد 83789 بتاريخ 09/12/2019 : رقابة محكمة التعقيب على التعليل تقتصر على استساغته دون مناقشة تقدير محكمة الأصل للأدلة

Jurisprudence J P 83789/2019 9 ديسمبر 2019

…الاصوليه ودون هضم لحقوق الدفاع. الفصل 89 م.ط-الفصل 168 من م.ا.ج-الفصل 122م.ت-الفصل 123 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…