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« "الفصل 732 و 731 و 728 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 728 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. Les règles…

قرار تعقيبي عدد 31464 بتاريخ 05 أفريل 2016 : تجاري -فاضل حساب جاري - اجراءات القفل - القفل الضمني -سقوط حق البنك في المطالبة

Jurisprudence J P 2016/31464 5 avril 2016 PDF

الفصل 732 و 731 و 728 من المجله التجاريه - منشور البنك المركزي عدد 22 لسنه 1991 المؤرخ في 17-12-1991 Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-convention…