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الفصل 71 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif. Le délai fixé par la convention ne peut…

  1. قرار تعقيبي عدد 61809 بتاريخ 23/04/2019 : اعتماد تقدير قيمة المال المشترك على الأسعار الرائجة وقت القسمة

    Jurisprudence J P 61809/2019 23 أفريل 2019

    …المحكمه ان التقدير معقول وعادل. الفصل 71 من م ح ع-الفصل 119من م ح ع-الفصل 124 من م ح ع محكمه التعقيب عدد القضيه: 61809 بتاريخ…