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« "الفصل 275 -269 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 275 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section II. - De la provision La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur, seulement. Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au…

قرار تعقيبي عدد 38436 بتاريخ 10 أفريل 2017 : اثبات عدم وجود المؤونة

Jurisprudence J P 2017/38436 10 avril 2017 PDF

الفصل 275 -269 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 38436.2016-د القضيه تاريخه: 10 افريل 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…