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« "الفصل 148 وما يليه من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 148 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, peut présenter, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du procès-verbal d'enquête, une réclamation amiable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite . En cas de décès de la victime après avoir présenté une réclamation amiable ou à la suite de son introduction d’une action en…

قرار تعقيبي عدد 67507 بتاريخ 09/12/2019 : أجل الستة أشهر لا ينطبق إلا عند اختيار المتضرر مسطرة التسوية الصلحية

Jurisprudence J P 67507/2019 9 décembre 2019

…مخالفه الفصل 121 م ت - الفصل 173 من مجله التامين - الفصل 148 وما يليه من مجله التامين - الفقره 2 من الفصل 121 من جمله التامين ز/ع الجمهوريه…