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« "الفصل 137 من م ح ع" »

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Article 137 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes › Section II Du partage des biens successoraux S'il n'intervient pas de partage amiable trois mois après la nomination du curateur, celui-ci rédige un rapport sur toutes les opérations auxquelles il aura procédé, y annexe un projet de partage et le transmet au greffe du tribunal qui le conservera dans ses archives et en délivrera copie aux héritiers, à leur demande.

قرار تعقيبي عدد 1260.2013 بتاريخ 29/05/2013 : صحة استدعاء الخصم بمحله المختار لدى محاميه متى كان العنوان الوحيد الثابت بالملف

Jurisprudence J P 1260/2013 29 mai 2013

…الفصول 175 و185 وما بعده من م م م ت - الفصل 185 من م م م ت - الفصل 137 من م ح ع - الفصلين 68 و137 من م…