lois.tn

Recherche

« "الفصل 126 و ما يليه من مجلة التامين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 126 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à l’incapacité permanente. - Le préjudice…

  1. قرار تعقيبي عدد 2019.77616 بتاريخ 28/09/2020 : قيام تحريف الوقائع عند تحميل مسؤولية حادث لمؤمن لم يتجاوز محور المعبد

    Jurisprudence J P 2019.77616/2020 28 septembre 2020

    …الفصل 185 من م م م ت - الفصل 126 و ما يليه من مجله التامين - الفصل 123 من م ت - الفصل 122 من مجله التامين - الفصل 123 من…