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« "الفصل 123 من مجلة التامين-ملحق جدول تحديد المسؤوليات-العنوان 2 حالة عدد 7" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 123 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Le conducteur du véhicule terrestre à moteur et ses ayants droit en cas de décès sont déchus totalement ou partiellement du droit à l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans un accident de la circulation proportionnellement à sa part de responsabilité dans l'accident déterminée selon les critères prévus au barème de responsabilités annexé à la présente loi. La responsabilité dans les…

قرار تعقيبي عدد 67863.2024 بتاريخ 12/9/2025 : نقض الحكم عند استخلاص المسؤولية من وقائع لا أصل ثابت لها بالملف

Jurisprudence J P 67863.2024/2025 12 septembre 2025

…التعقيب من مراقبه حسن تطبيق معيار الاسناد. الفصل 123 من مجله التامين-ملحق جدول تحديد المسؤوليات-العنوان 2 حاله عدد 7 ز / ز الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…