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Dans les codes

Article 172 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Il est institué un fonds dénommé : "Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ (1) L’article 3 de la loi n° 2005 – 86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article premier de la loi n° 62 - 60 du…

قرار تعقيبي عدد 67994 بتاريخ 04 جوان 2018 : حالات استثناء- الضمان

Jurisprudence J P 2018/67994 4 juin 2018 PDF

الفصل 120 و 172 من مجله التامين - الفصل 168 من مجله الاجراءات الجزائيه