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« "الفصل 109 من م ح ع" »

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Article 109 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Du retrait ou droit de préemption Section Première Des conditions du retrait En cas de pluralité de retrayants relativement à un même immeuble, ils exercent leur droit dans l'ordre suivant : 1) le propriétaire du sol à l'égard du superficiaire et réciproquement; 2) les cohéritiers; 3) les copropriétaires indivis et les copropriétaires divis d'une maison d'habitation dans le cas visé par l'article 104. Pour ces deux dernières catégories, celui qui a la quote-part la plus importante sera…

قرار تعقيبي عدد 77106 بتاريخ 20/01/2014 : ترجيح الشفعة بالنصيب الأوفر عند ممارستها جماعيا

Jurisprudence J P 77106/2014 20 janvier 2014

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 114 من م ح ع - الفصل 109 من م ح ع…