Recherche

« "الفصلين 89 و97 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 89 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements (Modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997).- L’ensemble des propriétaires visés au paragraphe premier de l’article 85 du présent code sont constitués de plein droit et en vertu de la présente loi en syndicat de propriétaires doté de la personnalité civile, et d’un président qui en est le mandataire légal, chargé de « le » ) ( représenter en justice en tant que « demandeur »(1) ou « défendeur » (1), ainsi…

قرار تعقيبي عدد 47291 بتاريخ 03/01/2018 : وجوب إجابة محكمة الموضوع عن جميع الدفوع المؤثرة في وجه الفصل

Jurisprudence J P 47291/2018 3 janvier 2018

…الفصل 19 من م م م ت - الفصلين 89 و97 من م ح ع - الفصل 305 م ح ع - الفصلين 63 و65 م ح ع - الفصل 88 م…