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« "الفصلين 177 و 179 من م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 177 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section IV Du droit de passage Le propriétaire, dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, moyennant une juste indemnité.

قرار تعقيبي عدد 63495 بتاريخ 01/04/2024 : انتفاء الاكتناف يمنع إقرار حق المرور الارتفاقي

Jurisprudence J P 63495/2024 1 avril 2024

…م م ت - الفصلين 177و 178 من م ح ع - الفصلين 177 و 179 من م ح ع - الفصل 14 من القانون عدد 17 لسنه 1977 الجمهوريه التونسيه…