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« "الفصلين 149 و 166 من مجلة التأمين" »

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الفصل 166 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'État, au Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de Garantie des Accidents de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer. Sous section 2.-…

  1. قرار دوائر مجتمعة عدد 57187 بتاريخ 17 مارس 2022 : تأمين-مؤمنين-تأويل موسع

    Jurisprudence J P 2022/57187 17 مارس 2022

    …التاويل الحرفي للعباره المذكوره الذي حصرها في شركات التامين فقط. الفصلين 149 و 166 من مجله التامين قرار دوائر مجتمعه عدد 57187 مؤرخ في 17 مارس 2022 صدر…