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« "الفصلين 134 و127 من مجلة التامين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار استئنافــــــي عدد 65940 بتاريخ 02/04/2019 : استحقاق التعويض عن الضرر المهني يقوم على افتراض المقدرة المهنية ببلوغ سن الرشد

Jurisprudence J P 65940/2019 2 avril 2019

…القانون عدد 86 لسنه 2005 المؤرخ في 15 اوت 2005 - الفصل 127 م ت لسنه 2015 - الفصلين 134 و127 من مجله التامين - الفصل 130 وما بعده من م…