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« "الفصلان 127-129 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

قرار تعقيبي عدد 46908 بتاريخ 8 ماي 2018 : تقدير التعويض و تحمل مصاريف علاج متضرري حوادث المرور

Jurisprudence J P 2018/46908 8 mai 2018 PDF

الفصلان 220-221 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه - الفصلان 127-129 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع 46908 دد : تاريخ القرار 2018…