Dans les codes
Article 358 — Code du travail L’apprenti doit à son maître et, le cas échant, à la personne que celui-ci a chargée de sa formation professionnelle, fidélité, obéissance… Article 32 — Code de procédure civile et commerciale …exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis. Article 183 — Code du travail …Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes… Article 18 — Code pénal …de réparation des dommages résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles applicables aux détenus, pour les accidents survenus par le fait ou…-
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 18 septembre 2025, modifiant et complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
…28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnell
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. V
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Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Modifié par : - Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 16 novembre 2020, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles
…du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n
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Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée p
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 29 mars 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
…portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment son article 3, Vu la loi n° 95-56 du 28 ju
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Décret gouvernemental n° 2015-2326 du 21 décembre 2015, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, relevant de la Présidence de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6…
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Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1er Dispositions générales Article premier…
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Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du…
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Décret n° 2012-2586 du 24 octobre 2012, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et du l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Décret-loi n° 2011-67 du 14 juillet 2011, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du…
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
…santé publique, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles nota
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Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu la loi n° 60-30 du…
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Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat…
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Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique du 5 juin 2003, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
…portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 3, Vu la loi n° 95-56 du 28…
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Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001, modifiant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000 - 908 du 2 mai 2000, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95 - 56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat…
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Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes…
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Décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, portant modification du décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, portant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat…