Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles nota
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.