Dans les codes
Article 112 — Code des sociétés commerciales La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou… Article 60 — Code des sociétés commerciales …Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre… Article 113 — Code des sociétés commerciales Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés. Sauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous… Article 138 — Code des sociétés commerciales Tout associé non gérant pourra deux fois par exercice poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de nature à exposer…-
قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
…Société à responsabilité limitée-responsabilité des gérants-faute de gestion-preuve-responsabilité solidaire(Non) Principe : Lorsque les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs gérants, le…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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قرار تعقيبي عدد 87452/87354 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…assurance-conditions générales-accident-préjudice physique-responsabilité civile-action en réparation-issue de l’action pénale (Non)-exclusion de garantie (Non)-mandat général-responsabilité personnelle du gérant-responsabi
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قرار تعقيبي عدد 87453/ 87352 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…accident-responsabilité civile-préjudice physique-étendue de l’assurance-dispense de garantie (Non)-non respect des conditions légales-contrat de concession-mandat général-responsabilité personnelle du gérant Principes…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société…
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قرارتعقيبي عدد 59727 بتاريخ 26 نوفمبر 2018 : صحة تصرفات الوكيل الفعلي للشركة ذات المسؤولية المحدودة
…Contrat de bail commercial-vente de fonds de commerce-société à responsabilité limitée-gérant de fait-qualité pour agir-loyers impayés-congé-résiliation du contrat de bail-action…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les agents de la banque centrale de Tunisie chargés de la supervision n’encourent aucune responsabilité civile en raison de l’exercice de leurs missions de supervision, sauf…
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قرار تعقيبي عدد 53219 بتاريخ 3 ديسمبر 2011 : شركة ذات مسؤولية محدودة - وضع المحكم - شروط رد المحكم - دعوى إبطال تصرفات المدير - الكفالة التضامنية - حق ملاحقة الدائن المرتهن - الشخصية القانونية - قانون التقادم
…Société à responsabilité limitée-la qualité d’arbitre-conditions de récusation de l’arbitre-action en annulation des actes du gérant-caution solidaire-droit de suite du créancier…