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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 59727 بتاريخ 26 نوفمبر 2018 : صحة تصرفات الوكيل الفعلي للشركة ذات المسؤولية المحدودة

J P 2018/5972726 novembre 2018

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-vente de fonds de commerce-société à responsabilité limitée-gérant de fait-qualité pour agir-loyers impayés-congé-résiliation du contrat de bail-action en nullité-preuve du paiement-cassation-insuffisance de motifs 

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