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« Responsabilité du gérant »
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الفصل 112 — Code des sociétés commerciales La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou… الفصل 60 — Code des sociétés commerciales …Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre… الفصل 113 — Code des sociétés commerciales Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés. Sauf stipulation contraire dans les statuts, le gérant peut effectuer tous… الفصل 138 — Code des sociétés commerciales Tout associé non gérant pourra deux fois par exercice poser une question écrite au gérant sur tout acte ou fait de nature à exposer…-
Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…La réalisation de cette opération tant que la Société conserve la forme d’une société à responsabilité limitée présente un intérêt pratique et juridique certain. En effet, la…
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قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
…Société à responsabilité limitée-responsabilité des gérants-faute de gestion-preuve-responsabilité solidaire(Non) Principe : Lorsque les faits générateurs de responsabilité sont l’œuvre de plusieurs gérants, le…
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قرار تعقيبي عدد 69719 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : الخطأ التقصيري مقابل الخطأ العمدي في المسؤولية المدنية
…Chèques sans provision-société à responsabilité limitée-désignation d’un nouveau gérant-sanction pénale-rédaction des certificats de non paiement-négligence du banquier-mention erronée-mauvaise foi (Non…
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قرار تعقيبي عدد 87452/87354 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…assurance-conditions générales-accident-préjudice physique-responsabilité civile-action en réparation-issue de l’action pénale (Non)-exclusion de garantie (Non)-mandat général-responsabilité personnelle du gérant-responsabi
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قرار تعقيبي عدد 87453/ 87352 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…accident-responsabilité civile-préjudice physique-étendue de l’assurance-dispense de garantie (Non)-non respect des conditions légales-contrat de concession-mandat général-responsabilité personnelle du gérant Principes…
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محكمة التعقيب القرار عدد 2017-571680 بتاريخ 02 جانفي 2019
…Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017…
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قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
…Une personne physique ne peut constituer qu’une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas constituer une autre société…
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قرارتعقيبي عدد 59727 بتاريخ 26 نوفمبر 2018 : صحة تصرفات الوكيل الفعلي للشركة ذات المسؤولية المحدودة
…Contrat de bail commercial-vente de fonds de commerce-société à responsabilité limitée-gérant de fait-qualité pour agir-loyers impayés-congé-résiliation du contrat de bail-action…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…Les agents de la banque centrale de Tunisie chargés de la supervision n’encourent aucune responsabilité civile en raison de l’exercice de leurs missions de supervision, sauf…
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قرار تعقيبي عدد 53219 بتاريخ 3 ديسمبر 2011 : شركة ذات مسؤولية محدودة - وضع المحكم - شروط رد المحكم - دعوى إبطال تصرفات المدير - الكفالة التضامنية - حق ملاحقة الدائن المرتهن - الشخصية القانونية - قانون التقادم
…Société à responsabilité limitée-la qualité d’arbitre-conditions de récusation de l’arbitre-action en annulation des actes du gérant-caution solidaire-droit de suite du créancier…