Dans les codes
Article 116 — Code de la protection de l'enfant La requête de la médiation est présentée au délégué à la protection de l'enfance, soit par l'enfant, soit par son représentant légal… Article 344 — Code du travail …Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le… Article 43 — Code de procédure civile et commerciale …Si le demandeur ou le défendeur est une personne morale, l'exploit doit contenir mention de ses dénomination, siège social et forme juridique si… Article 6 — Code de procédure civile et commerciale …de son représentant. Si le demandeur est une personne morale, l'exploit doit mentionner sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il…-
Loi n° 2026-8 du 13 mai 2026, relative à l’artiste et aux métiers artistiques
Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous établissons là un nouveau système constitutionnel qui repose non seulement sur l'Etat de droit, mais également sur la société de droit afin que les règles juridiques…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…En vertu de l’article 95 , le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple. Composition de la Cour constitutionnelle Conformément à l’article 125 , la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…chargés de la constitution juridique des entreprises sont autorisés à délivrer la carte d’identification fiscale et la déclaration d’existence émanant du représentant de la direction générale…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre premier Dispositions…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Le ministère chargé des finances présente à l’assemblée des représentants du peuple le rapport susvisé avec le projet de la loi de finances. Ledit rapport comporte notamment…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente…
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Annexe à la circulaire aux bureaux de change n°2026-2 du 23 janvier 2026 : Eléments d’identification du client
…raison sociale - Adresse du siège social - Forme juridique - Nature d’activité - Identifiant au Registre National des Entreprises - Nom du représentant légal ou de la personne agissant au nom…
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Modèle de la demande de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Forme juridique : 3. Activité : 4. Secteur : 5. Siège social : 6. Lieu d’implantation : • Délégation : • Gouvernorat : 7. Représentant légal et sa qualité : 8. Matricule fisca