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« Représentant juridique »
Dans les codes
Article 116 — Code de la protection de l'enfant La requête de la médiation est présentée au délégué à la protection de l'enfance, soit par l'enfant, soit par son représentant légal… Article 344 — Code du travail …Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le… Article 43 — Code de procédure civile et commerciale …Si le demandeur ou le défendeur est une personne morale, l'exploit doit contenir mention de ses dénomination, siège social et forme juridique si… Article 6 — Code de procédure civile et commerciale …de son représentant. Si le demandeur est une personne morale, l'exploit doit mentionner sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s'il…-
Veille juridique 08-22 : Choix des experts faisant partie des commissions sectorielles spécialisées chargées de désigner et d’évaluer les administrateurs représentant les participants publics au sein des entreprises publiques (Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022)
…choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs ind&eac
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…Un encadrement juridique marqué par un formalisme protecteur mais contraignant Si le régime juridique de l’augmentation du capital dans la société anonyme en droit tunisien est fondé…
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Loi n° 2026-8 du 13 mai 2026, relative à l’artiste et aux métiers artistiques
Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
…vocation agricole, il faut qu’au préalable le promoteur du projet ou le représentant légal de la société propriétaire du projet, demande le changement de la vocation agricole…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…les heures de repas …) ; • Montants représentant des primes et indemnités exonérées par l’article 38 du code de l’IRPPIS ) ; • Montants représentant des primes, des indemnités et des…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…III/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement d’un membre de la commission consultative d’entreprise ou d’un représentant syndical En application de l’article…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous établissons là un nouveau système constitutionnel qui repose non seulement sur l'Etat de droit, mais également sur la société de droit afin que les règles juridiques…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…En vertu de l’article 95 , le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple. Composition de la Cour constitutionnelle Conformément à l’article 125 , la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…chargés de la constitution juridique des entreprises sont autorisés à délivrer la carte d’identification fiscale et la déclaration d’existence émanant du représentant de la direction générale…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Titre premier Dispositions…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Le ministère chargé des finances présente à l’assemblée des représentants du peuple le rapport susvisé avec le projet de la loi de finances. Ledit rapport comporte notamment…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente…
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Annexe à la circulaire aux bureaux de change n°2026-2 du 23 janvier 2026 : Eléments d’identification du client
…raison sociale - Adresse du siège social - Forme juridique - Nature d’activité - Identifiant au Registre National des Entreprises - Nom du représentant légal ou de la personne agissant au nom…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…Elle comprend en outre : - un représentant de l’organisation syndicale des travailleurs la plus représentative des travailleurs concernés, membre ; - un représentant de l’organisation professionnelle des employeurs à…