En vigueur Arrêté 18/08/2022 · 13/09/2022

Veille juridique 08-22 : Choix des experts faisant partie des commissions sectorielles spécialisées chargées de désigner et d’évaluer les administrateurs représentant les participants publics au sein des entreprises publiques (Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

(Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022 fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs ind&eac

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.