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En vigueur ANX · 26/08/2020

Modèle de la demande de bénéfice de l’avantage prévu par l’article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

I - Données relatives à l’entreprise 1. Raison sociale : 2. Forme juridique : 3. Activité : 4. Secteur : 5. Siège social : 6. Lieu d’implantation : • Délégation : • Gouvernorat : 7. Représentant légal et sa qualité : 8. Matricule fisca

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