Dans les codes
Article 103 — Code de procédure pénale Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les… Article 417 — Code des douanes …des conclusions de la commission d'expertise. La partie, ayant saisi le tribunal, doit joindre le rapport des résultats des travaux de la commission… Article 111 — Code de procédure civile et commerciale L'expert dépose au greffe son rapport et tous documents qu'il a rédigés ainsi que les pièces qu'il se serait fait remettre… Article 110 — Code de procédure civile et commerciale …Si l'expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit dresser un rapport comportant son avis, s'ils n'ont été…-
Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 21 du 18 février 2026
…modèle du registre des expertises judiciaires Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 30 Aucune indemnisation, au sens des dispositions de la présente loi, n’est accordée dans les cas où le rapport d'expertise prouve que : - Le dommage est…
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قرار تعقيبي عدد 63929 بتاريخ 15 أفريل 2024 : القانون المدني - المسؤولية المدنية - تقرير الخبير - تقدير الأضرار - نزاهة القاضي
…Droit civil-responsabilité civile-rapport d'expertise-évaluation préjudice-impartialité du juge - obligation de motivation des décisions des juges du fond-rôle du juge Principe : Attendu que la…
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قرار تعقيبي عدد 62611 بتاريخ 14 فيفري 2024 : الإجراءات المدنية - شروط الدعوى - الأموال المصادرة - حقوق الدائنين - تقرير الخبير - الالتزام بتقديم الأسباب
…Procédure civile - conditions de l'action en justice - bien confisqué-droit des créanciers-rapport d'expertise-obligation de motivation - dispositions d’ordre public Principe : - Attendu que le droit…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 161 Le comité de surveillance transmet le rapport annuel d’activité du fonds de garantie des dépôts bancaires et une copie du rapport des commissaires aux comptes…