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Jurisprudence En vigueur J P 63929/2024 · 15/04/2024

قرار تعقيبي عدد 63929 بتاريخ 15 أفريل 2024 : القانون المدني - المسؤولية المدنية - تقرير الخبير - تقدير الأضرار - نزاهة القاضي

Mots Clés  : Droit civil-responsabilité civile-rapport d'expertise-évaluation préjudice-impartialité du juge - obligation de motivation des décisions des juges  du fond-rôle du juge Principe : Attendu que la mission du juge n’est pas uniquement de résoudre

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