Dans les codes
Article 206 — Code du statut personnel La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs. Article 59 — Code des obligations et des contrats Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie et autres cas analogues, sont soumis à l'appréciation des juges. Article 355 — Code des obligations et des contrats La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu’à concurrence du tiers de ce qui reste… Article 32 — Code de procédure civile et commerciale …exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis.-
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 14 juillet 2026, fixant les procédures et les conditions d'octroi de l’allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection au profit des personnes atteintes de la maladie « Xeroderma pigmentosum » et de l’allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires au profit des personnes atteintes de l’allergie au gluten
Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier…
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 18 septembre 2025, modifiant et complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles
…28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnell
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. V
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Modifié par : - Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
…organisation des professions de médecin et de médecin dentiste, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 septembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mars 2023, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2022, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par sa Présidente Directrice Générale d'une part La Chambre Syndicale des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 73…
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Avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général d'une part Le Syndicat des pharmaciens…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Généra d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…