Dans les codes
Article 117 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …colonne 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et… Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers, - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de…-
Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre des…
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TVA applicable aux ventes au détail faites par une grande surface de distribution
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبك بتاريخ 18 ديسمبر 2014 تضمن مكتوبك…
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Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de…
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Régime de TVA applicable aux ventes faites par les grandes surfaces et aux commissions sur réservation d'hôtels à l'étranger
من وزيرالماليه الي الموضوع: طلب توضيحات جبائيه. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 07 ديسمبر 2012. وبعد، لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انه في اطار التثبت في الفواتير…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…ACTES ET ECRITS ……………..(sans changement) 6 bis- Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…les écoles, les lycées, les facultés et les centres de formation, c- un pourcentage de 0.25% des bénéfices des sociétés pétrolières, sociétés d’assurances, banques, grandes surfaces…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…s’agit des grandes surfaces dont la base de construction, lors de leur édification ou après leur extension dépasse 3000 m2 ou dont la surface de base réservée…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…ACTES ET ECRITS (….) 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l…
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Décret Présidentiel n° 2021-83 du 30 juillet 2021, édictant des mesures préventives pour faire face à la pandémie de Covid 19
…de prévention individuelles et collectives dans tous les secteurs, espaces privés et publics, grandes surfaces et moyens de transport en commun. Art 3 Les chefs de structures administratives…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers , - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme…
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Avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi-gros et détail
Entre les soussignés : - L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ; - La chambre syndicale des grandes surfaces ; - La chambre syndicale du commerce de…
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Avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi-gros et détail
Entre les soussignés : — l'union tunisienne de l’industrie, du commerce-et de l'artisanat (UTICA); — la chambre syndicale des grandes surfaces: — la chambre syndicale du commerce de…