Dans les codes
Article 122 — Code des assurances …faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave… Article 260 — Code des sociétés commerciales …durée de leur mandat à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont commis une faute grave dans l’exercice de leurs fonctions. Article 88 — Code des obligations et des contrats Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il… Article 93 — Code des obligations et des contrats …qu’elle ignorait l’état grave de la victime ; - que l’accident est survenu suite à une faute de la victime. Ces dispositions sont…-
قرار تعقيبي عدد 78530 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…de la circulation Principes : - La réparation du préjudice est automatique lorsque la victime n’est pas le conducteur, sauf en cas de faute grave ou de faute intenti
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les structures et établissements de santé publics et privés ont le droit de faire recours contre leurs agents en cas de faute grave. Art 26 Les structures et…
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قرار تعقيبي عدد 61685 بتاريخ 24 أفريل 2019 : تحديد مسؤولية الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice-faute grave de la victime- barème-pouvoir d’appréciation des juges du fond Principe : Le conducteur du véhicule à…
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قرار تعقيبي عدد 69133 بتاريخ 26 مارس 2019 : تحديد أسباب الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-décès-préjudice moral et économique-faute grave de la victime-partage de responsabilité-exclusion de garantie Principe : La faute grave injustifiable de…
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قرار تعقيبي عدد 58361 بتاريخ 23 جانفي 2019 : حوادث مرور- مرافق - مسؤولية موضوعية-انتقال حقوق المتضرر المالية للذمة المالية لورثته - التعويض عن الأضرار حق مقدر بمال ينتقل للورثة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-présomption de responsabilité objective-faute grave de la victime(Non) Principe : L’article 122 du code des assurances…
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قرار تعقيبي عدد 63648 بتاريخ 12 أكتوبر 2018 : حادث مرور- مسؤولية الحادث - متضرر سائق
…Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-responsabilité partielle du conducteur-faute grave (Non) Principes : - Le conducteur ou ses ayants droit sont déchus totalement ou partiellement du…