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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 14 juillet 2026, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Hajri de la délégation de Menzel El H’bib, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme…
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Décret n° 2025-217 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelle de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2025-134 du 17 février 2025, portant ratification du contrat de subvention entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw) pour la contribution au financement du « programme d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations »
…الفصل 6 منه، وعلي عقد الهبه بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الالمانيه للقروض من اجل اعاده الاعمار للمساهمه في تمويل "برنامج تحسين نظام تخزين المياه ونقلها والحمايه من الفيضانات"
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Décret n° 2025-133 du 17 février 2025, portant ratification des deux contrats d’aide financière et d’exécution du projet « amélioration du taux de desserte en eau potable dans le milieu rural du gouvernorat de Béja (Phase II) » entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (Kfw)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-719 du 31 décembre 2024, portant prorogation du déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2024-346 du 5 juin 2024, portant ratification du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED)
…الضمان المبرم بتاريخ 22 ديسمبر 2023 بين الجمهوريه التونسيه ومؤسسه القروض من اجل اعاده الاعمار الالمانيه والمتعلق بالقرض المسند للشركه التونسيه للكهرباء والغاز للمساهمه في تمويل مشروع الربط…
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Décret n° 2024-308 du 10 mai 2024, déclarant d’utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle Oued Chaabouni du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi…
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Décret n° 2024-167 du 21 mars 2024, portant prorogation du déploiement d’un bataillon léger d’infanterie à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2024-166 du 21 mars 2024, portant prorogation du déploiement d’une compagnie légère d’intervention rapide « LQRF» à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2024-159 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-158 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2023-787 du 21 décembre 2023, portant prorogation du déploiement d'une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n°2023-376 du 17 mai 2023, portant prorogation du déploiement d’une compagnie légère d’intervention rapide « LQRF» à la République centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2023-229 du 10 mars 2023, portant ratification du contrat de prêt conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et relatif au « programme d'amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (STPCI) »
…المبرم بتاريخ 22 ديسمبر 2022 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الالمانيه للقروض من اجل اعاده الاعمار والمتعلق ب "برنامج تحسين نظام التخزين والنقل والوقايه من الفيضانات في تونس"، وعلي…
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Décret n° 2023-208 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière relatif au projet « développement agricole et rural autour des lacs collinaires (DARAL), phase II » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2023-207 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière et d’exécution du projet relatif au « programme d’amélioration des performances dans le réseau de la SONEDE (PAP) » conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret n° 2023-206 du 6 mars 2023, portant ratification du contrat d’aide financière relatif au programme «d’amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (programme STPCI) » et conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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قرار تعقيبي عدد 12334 بتاريخ 9 أكتوبر 2020 : سلطة دائرة الاتهام في إعادة تكييف الوقائع وإضفاء الوصف القانوني المناسب عليها
تتمتع دائرة الاتهام بسلطة تقديرية في تقييم مدى كفاية الحجج والقرائن المتوفرة بالملف لتوجيه التهمة موضوع التتبع. تعتبر دائرة الاتهام جهة تحقيق من درجة ثانية، ولها سلطة تناول الوقائع وإعادة تكييفها قانونيًا وفق ما يتوفر لديها من عناصر الملف. لدائرة الاتهام أن…
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قرار تعقيبي عدد 66712 بتاريخ 29 نوفمبر 2019 : الاختصاص التعقيبي للمحكمة الإدارية في النزاعات المهنية للمحامين
…محكمه التعقيب العدليه؛ المحكمه الاداريه المختصه تعقيبيا في النزاعات المهنيه التي يشملها الفصل 13. بالنسبه الي اجره المحامي وتسعيرتها: اذا صدر القرار عن الفرع الجهوي للمحامين وتم استئنافه…
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Décret gouvernemental n° 2019-501 du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernerat de Mahdia, nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveaux de la ville de Mahdia (tronçon complémentaire)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11…