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Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
نقح ب : - القانون عدد 20 لسنه 1978 مؤرخ في 1 مارس 1978 - القانون عدد 122 لسنه 1993 مؤرخ في 27 ديسمبر 1993 - القانون عدد 78 لسنه 2003 المؤرخ…
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Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 modifiant la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
…Article Premier Le paragraphe 2 de l'article 11 et l'article 30 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports e
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Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 portant modification de la loi n° 76 - 35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
…Article premier Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 16, 22 et 24 de la loi n° 76-35 du 18 Février 1976 relative…
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Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
…Article premier Sont abrogées jusqu'à la fin de l'année 1993, les dispositions de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, fixant le statut de la Banque centrale de…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Maîtrise des prix des produits de l’agriculture et de la pêche frigorifiés Art 35 Il est ajouté au paragraphe I de l’article 6 du code de…
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قرار تعقيبي عدد 58447 بتاريخ 27 مارس 2018 : شروط انتقال حق البقاء الوجوبي - عقارات معدة للسكنى
قانون عدد 35 لسنه 1976 مؤرخ في 18 فيفري 1976 يتعلق بضبط العلاقات بين المالكين والمكترين لمحلات معده للسكني او الحرفه او الاداره العموميه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…
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Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
…75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, telle que modifiée par la loi n° 94-115 du 31 octobre 1994 et…
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قرار تعقيبي عدد 33318 بتاريخ 29 نوفمبر 2016
قانون عدد 35 لسنه 1976 مؤرخ في 18 فيفري 1976 يتعلق بضبط العلاقات بين المالكين والمكترين لمحلات معده للسكني او الحرفه او الاداره العموميه الجمهوريه التونسيه وزاره ***** محكمه…