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Note Commune N°11/2026 : Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
…الغاء الفصل 45 من القانون عدد 56 لسنه 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2019 المتعلق بترشيد تداول الاموال نقدا. (الفصل 54) تضمنت احكام…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Simplification de la prestation des services administratifs Art 54 Est abrogé l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Poursuite de l’appui aux entreprises communautaires pour la relance du rythme de leur création et la promotion du développement et de l’emploi Art 56 1) Est…
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قانون عدد 41 لسنة 2024 مؤرخ في 2 أوت 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام المجلة التجارية وإتمامها
…الفصل 4 تدخل احكام الفصلين 410 (جديد) و410 مكرر (جديد) والفقره الثالثه وما يليها من الفصل 410 ثالثا (جديد) والفصلين 410 سابعا و410 سابعا مكرر حيز النفاذ بعد…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…2018 , tel que modifié par l’article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Ce régime s'applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…6) L’expression « 30 juin 2021 » mentionnée au numéro 2 de l’article 49 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Clarification des dispositions de l’article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 août 2011, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2011 , Vu…
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Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu des documents justifiant la politique des prix de transfert
…2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien…
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Arrêté du Ministre des Finances du 6 Août 2019 fixant les modalités de conclusion des accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées et leurs effets
…2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre &
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 12 Sont abrogées les dispositions du troisième tiret du deuxième paragraphe de l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Note commune N° 11/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel
…Exemples d’application Les dispositions de l’ article 56 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ont…
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Note commune N° 8/2019 :Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 8102 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou l’exonération de ladite taxe due au titr
…Commentaire des dispositions des articles 60, 61, 64, 65 et 86 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année…
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Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
…Commentaire des dispositions de l’ article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement…
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Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
…Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations Art 44 Est ajouté aux dispositions de l' article 56 du code de l’impôt…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
Modifié par : - L oi n° 2019-47 du 29 mai 2019 - Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 - Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 - Décret…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…commerciale ou une profession non commerciale sans respect des dispositions de l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l…