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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
…فصل وحيد تتم الموافقه علي الملحق التعديلي عدد 2 لعقد القرض الملحق بهذا القانون والمبرم بتاريخ 15 جوان 2026 بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائده الدوله التونسيه والبنك…
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Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat
…بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائده الدوله التونسيه والبنك الافريقي للتصدير والاستيراد لتمويل جزء من ميزانيه الدوله، وعلي الملحق التعديلي عدد 2 لعقد القرض المبرم بين البنك المرك
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Décret n° 2026-108 du 8 juin 2026, portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie du 18 mars 2026 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l'Etat d'un contrat de prêt d'un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d'import-export « Aferximbank »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie…
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Décret n° 2024-711 du 30 décembre 2024, portant ratification de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat.
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 52 لسنه 2024 المؤرخ في 30 ديسمبر 2024 المتعلق بالموافقه علي الملحق التعديلي لعقد القرض المبرم بين البنك…
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Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat
…فصل وحيد تتم الموافقه علي الملحق التعديلي لعقد القرض الملحق بهذا القانون والمبرم بتاريخ 25 نوفمبر 2024 بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائده الدوله التونسيه والبنك الافريقي للتوريد…
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Décret n° 2024-496 du 14 octobre 2024, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 31 juillet 2024 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank »
…وعلي القانون عدد13 لسنه 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2024، وعلي مداوله مجلس اداره البنك المركزي التونسي المؤرخه في 31 جويليه 2024 والمتعلقه
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret Présidentiel n° 2022-371 du 14 avril 2022, portant ratification du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2022-369 du 12 avril 2022, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie du 14 mars 2022 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l’Etat d’une convention de prêt d’un montant de 700 millions de dollars avec la Banque africaine d’import-export « Afreximbank »
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من محافظ البنك المركزي التونسي، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر الرئاسي عدد 117 لسنه 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائيه…
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Décret Présidentiel n° 2020-14 du 6 février 2020, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers
…القانون عدد 5 لسنه 2020 المؤرخ في 30 جانفي 2020 المتعلق بالموافقه علي الاحاله لفائده الدوله للقرض الرقاعي المصدر من قبل البنك المركزي التونسي بالسوق الماليه العالميه، موضوع
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Décret Présidentiel n° 2019-47 du 25 mars 2019, portant ratification du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l’institut allemande de crédit pour la reconstitution, pour le financement du programme d’appui aux reformes dans le secteur bancaire et financier
Le Président de la République, Vu la constitution, et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
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Décret gouvernemental n° 2019-49 du 11 janvier 2019, portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la…
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قرار تعقيبي عدد 37226.2016 بتاريخ 27 فيفري 2017 : عدم جواز امتناع البنك عن تنفيذ عقد القرض بعد تمام انعقاده
ابرام عقد القرض يجعل البنك ملزما بصرف مبلغ القرض، ولا يجوز له الامتناع عن التنفيذ متي لم يكن العقد معلقا علي شرط، والا قامت مسؤوليته عن المماطله والاضرار…
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Décret gouvernemental n° 2017-72 du 20 janvier 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international
ان رئيس الحكومه، باقتراح من محافظ البنك المركزي التونسي، بعد الاطلاع علي الدستور وخاصه الفصل 65 و94 منه، وعلي القانون عدد 35 لسنه 2016 المؤرخ في 25 افريل…
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قرار تعقيبي عدد 25384.2015 بتاريخ 02 مارس 2016 : التزام المالك بتحمل الحقوق الارتفاقية السابقة لتجزئة العقار
إذا رتب مالك عقارين منفعة لأحدهما على الآخر، فإن الحالة الواقعية تقوم مقام الكتاب وينشأ عنها حق ارتفاق، متى توفرت الشروط القانونية لذلك. الحقوق الارتفاقية التي تكون قائمة قبل تجزئة العقار وبيع جزء منه تبقى قائمة بعد البيع، ولا يؤدي تقسيم العقار إلى قسمين إلى…
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Loi n° 2016-10 du 22 février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie au profit de l'Etat et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques
…فصل وحيد تمت الموافقه علي اتفاقيه قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للماليه العموميه الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائده الدوله وصندوق…
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Décret Présidentiel n° 2016-19 du 22 février 2016, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie, au profit de l’Etat, et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques
…قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للماليه العموميه المبرمه بتونس في 28 نوفمبر 2013 بين البنك المركزي التونسي لفائده الدوله وصندوق النقد العربي، وعلي اتفاقيه قرض تسهيل التصحيح الهيكلي للماليه…
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Décret Présidentiel n° 2016-20 du 22 février 2016, portant ratification de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la Banque du Japon pour la coopération internationale, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers Japonais
…الدوله للقرض الرقاعي المصدر بالسوق الماليه اليابانيه بضمان بنك اليابان للتعاون الدولي في شكل اكتتاب خاص موضوع الاتفاقات المبرمه بين البنك المركزي التونسي وجمع من مؤسسات ماليه يابانيه،