Loi

Loi n° 2024-52 du 30 décembre 2024, portant approbation de l’avenant au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne et la Banque africaine d’import-export pour le financement du budget de l’Etat

قانون عدد 52 لسنة 2024 مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلّق بالموافقة على الملحق التعديلي لعقد القرض المبرم بين البنك المركزي التونسي باسم ولفائدة الدولة التونسية

L 2024/5230 décembre 2024JORT n° 158 du 30 décembre 2024

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’avenant au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 25 novembre 2024, en

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.