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Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exempts…
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Décret n° 2023-792 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-766 du 8 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-194 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles primaires
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
…الباب الاول احكام عامه ومفاهيم الفصل الاول يهدف هذا المرسوم الي ضبط احكام خاصه تتعلق بالتسريع في انجاز المشاريع العموميه ودفع مشاريع القطاع الخاص استجابه لاولويات التنميه الاقتصاديه…
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Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
…الفصل الاول مع مراعاه احكام مجله الالتزامات والعقود وخاصه الفصل 393 منها، تعلق الاجراءات والاجال المنصوص عليها بالنصوص القانونيه الجاري بها العمل وخاصه تلك المتعلقه برفع الدعاوي وتسجيلها…
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Décret gouvernemental n° 2021-151 du 5 mars 2021, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées relevant du ministère de l’éducation
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Loi n° 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la réparation des dommages causés par celui-ci
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي ضبط احكام استثنائيه خاصه بالمسؤوليه المدنيه التي قد تنتج عن استخدام اللقاحات والادويه المتحصله علي رخصه ترويج بالسوق والمضاده لفيروس "سارس-كوف…
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Loi n° 2021-9 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession.
…فصل وحيد تتم المصادقه علي مرسوم رئيس الحكومه عدد 24 لسنه 2020 المؤرخ في 28 ماي 2020 المتعلق بضبط احكام خاصه بحالات التمديد في عقود اللزمات. ينشر هذا…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée des grands projets nationaux, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
…الباب الاول احكام عامه الفصل الاول (نقح بالفصل الاول من المرسوم من رئيس الحكومه عدد 34 لسنه 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 ) يضبط هذا المرسوم العقوبات المنطبقه…
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قرار تعقيبي عدد 72271 بتاريخ 18 مارس 2019: الطعن بالتعقيب - الاحكام القابلة للطعن بالتعقيب - احكام نهائية في الاصل - طعن بالتعقيب في حكم أقر التخلي عن دعوى خاصة
الفصول 7 و170 و258 من م.ا.ج الجمهوريه التونسيه الحمد لله، وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع72271دد تاريخ القرار: 2019/03/18 قرار تعقيبي جزائي اصدرت محكمه…
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Décret gouvernemental n° 2018-1046 du 18 décembre 2018, portant dispositions relatives aux contrats de comblement des besoins conjoncturels aux établissements éducatifs relevant du ministère de l’éducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont…
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Décret gouvernemental n° 2015-2719 du 30 décembre 2015, étendant les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d’une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d’éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports aux cadres des métiers du sport exerçant l’enseignement et la formation dans les instituts d’enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant…
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Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble…
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Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble…
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Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes…
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Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
…شرح احكام الفصل 51 من القانون عدد 106 لسنه 2005 المؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیه لسنه 2006 والمتعلقه باحتساب اجال التقادم في صوره عدم التصریح…
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Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques
…تحليل احكام الفصل 19 من القانون عدد 123 لسنه 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2002 المتعلق بسحب الامتيازات الممنوحه في اطار عمليات الايجار…