Décret-loi
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 34 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بإلغاء بعض أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix