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Article 56 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune, elles se trouvent en état d'indivision.

قرار تعقيبي عدد 63032 بتاريخ 29 جانفي 2015 : شراء منابات مشاعة في العقار

Jurisprudence J P 63032/2015 29 janvier 2015 PDF

الفصل56و307و308 من مجله الحقوق العينيه - الفصلين 177 و 191 من م م م ت Mots Clés : Droit civil-contrat de champart-propriété immobilière-indivision-partage Principe : Etant en…