قرار تعقيبي عدد 63032 بتاريخ 29 جانفي 2015 : شراء منابات مشاعة في العقار

Textes appliqués

• الفصل56و307و308 من مجلة الحقوق العينية autres décisions
• الفصلين 177 و 191 من م م م ت autres décisions

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Mots Clés : Droit civil-contrat de champart-propriété immobilière-indivision-partage  Principe : Etant en état d’indivision, le propriétaire indivis ne peut agir en cessation du trouble de jouissance de l’immeuble indivis avant d’avoir opéré le partage

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